Conditions générales de vente
01 – Nature du contrat
Les présentes conditions générales s’appliquent à la vente de toute prestation, produit ou service délivrés EXPLORiT.
Les parties aux contrats sont définies comme suit :
- Les clients (ci-après individuellement le « Client » et collectivement les « Clients »)
- Le prestataire (regroupe les entreprises liste des entreprises, ci après « EXPLORiT »)
02 - Application des conditions générales de vente en ligne
Les présentes Conditions Générales de Vente s‘appliquent aux clients achetant en ligne des billets dématérialisés (ci-après « e-billet(s) ») et l’EXPLORiT PASS à travers le service disponible sur le site internet www.explorit.ch (ci-après le « Site »). Ce service de vente en ligne permet au Client d’acheter des places de cinéma pour la séance choisie et des entrées pour les expositions Kindercity et Sciencity. Tout achat validé par le Client par l’intermédiaire du site implique son acceptation préalable, entière et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente d’EXPLORiT.
03 - Conditions d'utilisation du service de vente en ligne
3.1 - Achat de places de cinéma et de billets pour Kindercity et Sciencity
Dans le cadre du service de vente en ligne, le Client peut acheter des places de cinéma pour une ou plusieurs séances dans le cinéma Cinestudio ou des entrées pour les expositions Kindercity et Sciencity. Le Client pourra ainsi acheter sa ou ses places de cinéma pour toutes les séances qui sont ouvertes à la vente et pour lesquelles des places sont disponibles (respectivement les expositions Kindercity et Sciencity). Il sera demandé au Client le moyen de paiement qu‘il entend utiliser dans le cadre du service de vente en ligne. Les moyens de paiement doivent être en cours de validité le jour de la séance, respectivement de la visite des expositions.
Les prix des billets (valeur faciale) sont indiqués en CHF toutes taxes comprises hors participation aux frais de traitement et d’expédition éventuel. Le nombre total de places en réservations cumulées par personne ne peut être supérieur au nombre de places définies par l’organisateur toutes catégories confondues. Une même personne ne saurait effectuer plusieurs commandes espacées dans le temps pour contourner cette règle.
3.1.1 – Carte bancaire
Pour l’achat d’un e-billet avec règlement par carte bancaire, le tarif sera celui en vigueur pour la séance choisie avec un encaissement à débit immédiat, respectivement pour l’horaire de la visite des expositions. Le Client peut acheter jusqu’à 6 places maximums par séance. Le règlement s’effectue en francs suisses, quelle que soit l’origine de la vente.
3.1.2 – EXPLORiT PASS
Pour accéder aux séances ou aux expositions avec l’EXPLORiT PASS : la place de cinéma et l’entrée aux expositions sera chargée directement sur l’EXPLORiT PASS à la caisse ou directement en ligne. Les billets pour les événements spéciaux, lorsque le service est proposé par Cinestudio, ne peuvent pas être réglés avec l’EXPLORiT PASS.
L’EXPLORiT PASS sera renouvelé tacitement d’année en année. Si le Client souhaite résilier son EXPLORiT PASS, sa résiliation devra nous parvenir par email ou via son compte EXPLORiT au maximum 1 mois avant la date d’expiration. Lors d’une demande de résiliation moins d’un mois avant la date d’expiration, EXPLORiT se réserve le droit de débiter le montant de l’EXPLORiT PASS sur la carte utilisée lors du paiement et d’enregistrer l’annulation pour l’année suivante. Le client peut obtenir le remboursement du montant prélevé s’il peut justifier, par l’envoi d’une lettre recommandée, d’une raison jugée valable par EXPLORiT l’ayant empêché de résilier son EXPLORiT PASS dans le délai imparti et au maximum 2 mois après le prélèvement. Si un client utilise son EXPLORiT PASS après la date de résiliation, il est considéré comme ayant accepté son EXPLORiT PASS pour une année supplémentaire et tout remboursement est donc exclu.
Si la carte de paiement du client est échue ou si le client a payé son EXPLORiT PASS directement à la caisse, le client reçoit une facture 2 mois avant la date de renouvellement.
04 - Impression/téléchargement des billets de cinéma/expositions
Dès la confirmation de paiement, le Client recevra par courriel un e-mail de confirmation comprenant une confirmation d’achat ainsi que son ticket d’entrée en pièce jointe au format PDF. L’e-billet à imprimer nécessite l’accès à une imprimante, afin d’être en mesure d’imprimer le titre sur une feuille blanche, de format A4. Le Client pourra indifféremment imprimer son e-billet en noir et blanc ou en couleurs.
Le Client disposant d’un smartphone pourra présenter directement l’e-billet sur son téléphone (PDF avec QR code). Par l’envoi du courriel de confirmation à l’adresse mail mentionnée par le Client, la responsabilité de produire le ticket d’entrée est transférée d’EXPLORiT au Client.
Toutefois, en cas de perte du ticket, le client pourra retirer son entrée aux expositions ou sa place de cinéma aux caisses du cinéma avec le numéro de commande, selon les modalités indiquées à l’article 7. Il est strictement interdit de reproduire, dupliquer ou contrefaire un e-billet de quelque manière que ce soit. Seule la première personne présentant l’e-billet sera admise à accéder à la salle de cinéma/aux expositions. Cette personne est présumée être le porteur légitime du e-billet. Il appartient au client qui viendrai à se plaindre que son billet a été reproduit ou dupliqué de prouver la fraude et de poursuivre le fraudeur en justice. EXPLORiT ne peut pas être tenu pour responsable de cette fraude, la responsabilité est transférée au client au moment où l’e-billet a été envoyé sur la boite mail du client. La personne qui a reproduit l’e-billet et l’utilisateur de la copie du e-billet sont passibles de poursuites pénales.
EXPLORiT peut refuser l’accès à la salle de cinéma/aux expositions, s’il se rend compte que plusieurs impressions ou reproductions d’un e-billet imprimable sont en circulation et qu’un accès a déjà été accordé au porteur d’une impression ou d’une reproduction.
05 - Contrôle des billets et accès aux salles/expositions
Le contrôle des billets sera effectué à l’aide de lecteurs de QR code lors de l’accès à la salle/aux expositions. Le Client doit présenter son e-billet imprimé sur papier ou via son smartphone. Pour les tarifs nécessitant la présentation d’un justificatif (carte de légitimation, restrictions quant à l’âge d’admission) celui-ci sera demandé lors du contrôle des e-billets. L’accès sera refusé en l’absence de justificatif. Un QR code ne peut être présenté qu’une seule fois au point de contrôle. Un e-billet ne peut être revendu.
06 - Annulation et remboursement des e-billets
6.1 - Annulation à l’initiative du Client
Toute demande d’annulation devra être faite à la caisse du cinéma/des expositions au plus tard quinze (15) minutes avant le début de la séance/heure de visite correspondant au billet acheté par le Client ou par téléphone/email un jour avant la séance, un délai plus court sera accepté par EXPLORiT à bien plaire. Sauf accord contraire les remboursements sont effectués sous forme de bon cadeau. Si un remboursement devait être convenu sous une autre forme, ils seraient exécutés comme suit :
- Pour les règlements par carte bancaire, le remboursement de la somme est réalisé par virement sur le compte bancaire associé à la carte bancaire utilisée pour effectuer l’achat. Il est précisé que le remboursement ne pourra pas avoir lieu si la carte bancaire utilisée pour la commande initiale a expiré avant la demande d’annulation.
- Pour les autres moyens de paiement, la carte utilisée pour la commande sera créditée du nombre de places de cinéma/de billets expositions annulés (hors EXPLORiT PASS). Il est précisé que le crédit ne pourra pas avoir lieu si la carte utilisée pour la commande initiale a expiré. La carte utilisée sera immédiatement recréditée.
- Les remboursements en argent liquide au guichet seront effectués uniquement si aucun des autres moyens de remboursement n’ont pu raisonnablement être effectués.
6.2 - Annulation à l’initiative d’EXPLORiT
Sous réserve de l’application de l’article 8 ci-dessous relatif à la force majeure, en cas d’annulation de la séance à l’initiative d’EXPLORiT, celui-ci proposera au Client une invitation (hors événements spéciaux), selon le cas, ou le remboursement de sa commande (hors place commandée avec l’EXPLORiT PASS) selon les modalités mentionnées ci-dessous. Le choix est laissé à la discrétion du Client sauf exception visée ci-dessous.
6.3 Remboursement après annulation
Si la personne détentrice d’un e-billet imprimable à domicile se voit refuser l’accès à la salle/aux expositions, elle n’aura droit à aucun remboursement du prix payé. Des exceptions peuvent être accordée par EXPORiT à bien plaire et aux cas par cas.
6.4 Interdiction d'entrée
EXPLORiT se réserve le droit d’interdire l’entrée ou d’expulser du cinéma Cinestudio ou des expositions Kindercity et Sciencity un client qui :
- Présenterait un billet qui a déjà été scanné
- Aurait un comportement inadéquat vis-à-vis du matériel ou des autres utilisateurs
- Aurait un comportement déplacé (harcèlement, insultes, agressions, actes contraires aux mœurs) vis-à-vis d’autres usagers
- Refuserait d’ouvrir et montrer le contenu de son sac ou sacoche sur demande du personnel d’EXPLORiT
- Introduirai dans l’enceinte d’EXPLORiT des produits illicites, illégaux, contraire aux moeurs présentant un risque (physique, moral ou psychologique) pour des clients / enfants ou jugé inacceptable par EXPLORiT.
- Enregistrerait des images ou sons sans autorisation préalable pendant une projection.
- Ne respecterait pas les règles d’EXPLORiT et de bonne conduite
- N’aurait pas l’âge légal pour assister à une séance, utiliser du matériel ou visiter une exposition
- Serait sous l’emprise de médicaments, alcool ou drogue.
07 - Perte du e-billet acheté via le service de vente en ligne
En cas de perte du e-billet réservé via le Site, le Client pourra retirer son billet aux caisses du cinéma avec le numéro de réservation de son achat figurant dans son e-mail de confirmation, au plus tard quinze (15) minutes avant le début de la séance/de la visite des expositions.
08 - Force majeure et décisions des autorités
EXPLORiT ne saurait être tenu responsable en cas de survenance d‘un événement présentant les caractéristiques de la force majeure, tel que défini par la jurisprudence en la matière, et rendant impossible le maintien d’une séance de cinéma/visite d’exposition ayant fait l’objet d’une vente. Dans ce cas, le Client n’aura droit à aucun remboursement ni dédommagement de quelconque nature. Des limitations des prestations fournie par EXPLORiT à la suite d’une décision des autorités sans faute de la part d’EXPORiT seront reportée, remplacée ou remboursée à bien plaire d’EXPLORiT, au cas par cas et en fonction de la situation.
EXPLORiT applique les décisions des autorités, notamment des autorités sanitaires avec diligence. Le Client accepte de se soumettre et de coopérer dans le cadre des demandes faites par EXPLORiT dans ce domaine.
09 - Données personnelles du client
9.1 EXPLORiT se conforme aux obligations légales imposées par les autorités. Dans ce cadre, le client autorise EXPLORiT à collecter les données personnelles exigées obligatoire pour assister aux événements, séances et expositions. Les données seront transmises aux autorités cantonales responsables sur demande et dans le cadre régis par obligations légales.
9.2 Les données personnelles nécessaires à l’exécution des services de vente en ligne sont traitées conformément aux dispositions de la législation fédérale Suisse sur la protection des données. Les données personnelles sont utilisées aux fins mentionnées lors de leur collecte, en relation avec la conclusion ou l’exécution de contrats (exécution de services, commande de produits), et cela aux fins commandées par les circonstances ou la législation et à des fins de marketing et d’analyse. Les données personnelles ne sont ni transmises ni vendues à des tiers sans consentement préalable.
En utilisant le site Internet, le client donne son consentement au traitement des données le concernant tel que décrit et aux fins mentionnées ci-dessus.
10 - Sécurité des données
L’envoi ou le transfert de données personnelles sur Internet se fait à vos propres risques.
En cas de commandes sur une page du site permettant le paiement en ligne, les données personnelles que vous nous transmettez sont protégées au moyen de Secure Socket Layer (=SSL).
Malgré la mise en place de toutes les mesures techniques par EXPLORiT, il est toujours possible que des données soient perdues, interceptées ou manipulées par des tiers non autorisés. En tant qu’utilisateur, il vous incombe de prendre les mesures adéquates en matière de sécurité. EXPORiT ne peut pas être tenu responsable du vol de donnée survenu via la connexion ou le matériel permettant l’accès au site du client.
11 - Droit d'accès et de rectification
Vous pouvez en tout temps vous adresser à nous pour connaître les données personnelles vous concernant contenues dans nos fichiers, ou pour faire rectifier des données qui, en dépit de nos efforts et mises à jour régulières, seraient incorrectes.
12 - Sécurisation et confidentialité des informations
Le Site respecte les règles en vigueur en Suisse en ce qui concerne la confidentialité des données personnelles des utilisateurs.
12.1 Sécurité des paiements :
Concernant les paiements effectués par carte bancaire, le Site utilise les dernières technologies, et a fait l’objet d‘une certification de type SSL authentifiée par un organisme légalement reconnu. Les données utilisées (numéro de carte, date d’expiration, numéro de sécurité) sont transmises de manière cryptée à un logiciel agréé (DATATRANS) qui assure la gestion avec les banques des entités du groupe EXPLORiT.
12.2 Conservation des données relatives au paiement :
Les données relatives au paiement seront conservées pendant une durée maximale de treize (13) mois suivant le paiement effectif pour la gestion des éventuels remboursements de billets, annulations de commandes et/ou réclamations du Client.
Les données relatives aux cartes bancaires pourront être conservées sous réserve d’obtenir le consentement exprès du Client. Les données relatives au cryptogramme visuel ne sont pas stockées.
13 - Responsabilité
Le Client reconnaiît être responsable des dégâts qu’il occasionne aux installations par négligence, maladresse ou de manière intentionnelle, ainsi que des dégâts occasionnés par de tiers ou des animaux sous sa responsabilité. A première demande d’EXPLORiT, le Client s’acquittera du montant des dégâts indépendemment de leur prise en charge par une compagnie d’assurances. Cette responsabilité concerne autant les installations d’EXPLORiT que la propriété de tiers présents dans les locaux d’EXPLORiT et desquels EXPLORiT pourrait être tenu pour responsable. Elle s’étend également aux conséquences de ces dégâts.
14 - Droit applicable - litiges
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi suisse.
Toute réclamation ou tout litige découlant de l’interprétation ou de l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente sera soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. Si l’une des dispositions des Conditions générales est déclarée contraire à la loi par une juridiction compétente, la disposition sera modifiée par le tribunal et interprétée de manière à réaliser au mieux l’intention de la disposition originale dans la mesure autorisée par la loi, et n’affectera pas la validité et l’application des autres dispositions des Conditions générales.
Le for juridique est à Yverdon-les-Bains.
